Employeur : autorisation de travail pour un travailleur étranger
Mise à jour le 06/01/2016
Autorisation de travail pour un travailleur étranger
(art. R 341-6 décret n°2007-801 du 11 mai 2007)
L’employeur adresse au Préfet ou Sous-Préfet du département du lieu d'embauche, deux jours ouvrables au moins avant la date d'effet de l'embauche, une demande sous forme :
- d’un courrier électronique,
- d’une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
Pour l’arrondissement de Cergy : pref-employeurs-etrangers@val-doise.gouv.fr
Pour l’arrondissement de Sarcelles : pref-employeurs-etrangers-sarcelles@val-doise.gouv.fr
Pour l’arrondissement d’Argenteuil : etrangers-argenteuil@val-doise.gouv.fr
Le Préfet ou le Sous-Préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification est réputée accomplie.